Scolarité hors norme : Scolarisation d’un enfant en situation de handicap

 

Terme à connaître : MDPH, AVS, PPS, GEVA-SCO, enseignant référent, AESH, PAI, CLIS, ULIS, IME, CMP, CAMSP, CDPAH

 

Le droit à l’éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. Chaque école a vocation à accueillir tous les enfants, quels que soient leurs besoins.

 

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées a permis des avancées majeures dans la politique de scolarisation des élèves en situation de handicap. Le service public d’éducation doit veiller à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Une approche nouvelle est consacrée : quels que soient les besoins particuliers de l’élève, c’est à l’école de s’assurer que l’environnement est adapté à sa scolarité.

 

Ça c’est dans les faits. La réalité n’est pas si rose, mais c’est jouable. Si vous pensez que l’école peut être bénéfique à votre enfant, n’hésitez pas. Le parcours est long et semé d’embuches, mais en tant que parents d’enfants en situation de handicap, vous êtes habitués. On parle bien de « mère courage » ou de parents extra ordinaires ! Le combat fait partie de votre quotidien, n’est-ce-pas ?

Dans la mesure du possible, anticipez bien l’inscription de votre enfant. Mieux vaut s’y prendre un an l’avance. Vous n’échapperez pas à la paperasse administrative ainsi qu’aux différents rendez-vous.

(Si vous êtes employés, n’hésitez pas à demander des justificatifs de présence à ces rendez-vous. Evitez de prendre sur vos jours de congés payés. Aussi, vous avez 3jours/an pour un enfant de moins de 16 ans (5jours si vous avez 3 enfants ou si votre enfant a moins de un an).

 

A savoir :

L’école du quartier constitue, par principe, l’école de référence.

Pour l’inscription, vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile.

La mairie délivre un certificat d’inscription indiquant l’école où est affecté l’enfant. Vous pouvez ensuite vous présenter à l’école en question.

S’il s’agit d’une première inscription, il est conseillé d’informer des difficultés rencontrées par l’enfant afin de sensibiliser les adultes et les autres enfants, et lui prévoir un accompagnement adapté.

Certains parents font le choix de « minimiser » les difficultés de l’enfant afin de ne pas mettre l’enfant dans une case et de faire peur à l’équipe enseignante. Il est vrai que les mentalités changent mais l’intégration des enfants handicapés restent malgré tout assez complexe pour certains. Faites comme vous le sentez, toujours en fonction de l’intérêt de votre enfant.

 

Contacter votre mairie

 

IMPORTANT :

Les parents ne peuvent se voir opposer un refus au motif que leur enfant est en situation de handicap ou que la scolarité n’est pas obligatoire avant l’âge de 6 ans.

 

Conseil :

Sachez que ce n’est pas un service que vous rend votre mairie ou l’établissement scolaire. C’est une obligation comme pour un enfant dit « valide ».

Gardez bien cette phrase en tête car elle permet de mieux vous positionner lors des différents rendez-vous. Trop souvent on met les familles dans une relation où le rapport de force n’est pas en leur faveur. C’est NORMAL d’accueillir un enfant en situation de handicap. Ils ne vous rendent pas service en acceptant votre enfant, c’est légitime et c’est leur travail.

Pour un élève en situation de handicap, la scolarisation peut avoir lieu :

– dans une autre école ou un autre établissement scolaire en vue de bénéficier d’un dispositif collectif : Unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) ;
– à domicile ou par l’intermédiaire d’un enseignement à distance lors d’une interruption provisoire de la scolarité́ ;

– dans l’unité́ d’enseignement (UE) d’un établissement sanitaire ou médico-social; l’élève handicapé peut alors être inscrit dans une école ou un établissement scolaire, proche de l’établissement spécialisé́ qui l’accueille.

 

Pour aller plus loin….

Fiche pratique pour la scolarité d’un enfant hors norme dans une classe ordinaire

Voir un film explicatif

www.education.gouv.fr

 

Les démarches à suivre pour inscrire son enfant en situation de handicap

 

 

 

  1. Elaboration du dossier MDPH

Dans un premier temps, il faut constituer un dossier auprès de la MDPH, maison départementale des personnes handicapées (MDPH), lieu unique destiné à « faciliter » les démarches des personnes en situation de handicap. Faciliter est un bien grand mot, mais c’est un passage obligatoire pour toute demande.

 

La liste des Maisons départementales des personnes en situation de handicap

 

  1. Elaboration du PPS (projet personnalisé de scolarisation)

 

A partir des besoins identifiés par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées.

Le PPS est l’outil de pilotage du parcours de scolarisation, il assure la cohérence d’ensemble du parcours scolaire de l’élève en situation de handicap.

C’est sur la base de ce projet que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions utiles.

Il organise et définit les modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l’accompagnement de celle-ci ainsi que les actions pédagogiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins de l’élève. La scolarisation peut être individuelle ou collective, en milieu ordinaire ou en établissement médico-social.

Le PPS définit les modalités de déroulement de la scolarité en précisant, si nécessaire :

  • la qualité et la nature des accompagnements, notamment thérapeutiques ou rééducatifs
  • le recours à une aide humaine individuelle ou mutualisée
  • le recours à un matériel pédagogique adapté
  • les aménagements pédagogiques

 

  1. Suivi et accompagnement

 

Une équipe de suivi de la scolarisation (ESS) facilite la mise en œuvre du PPS et assure, pour chaque élève en situation de handicap, un accompagnement attentif et régulier.

C’est l’enseignant référent de chaque élève qui réunit l’équipe de suivi et veille à la continuité et à la cohérence de la mise en œuvre du PPS, puisqu’il est l’interlocuteur privilégié des acteurs du projet. Présent à toutes les étapes du parcours scolaire, il est compétent pour assurer le suivi du projet des élèves scolarisés dans les établissements ainsi que dans les établissements médico-sociaux. Il réunit les équipes de suivi de la scolarisation (ESS) pour chacun des élèves dont il est le référent et assure un lien permanent avec l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

 

 

Les différents types de scolarisation

 

La scolarisation peut être individuelle ou collective, en milieu ordinaire ou en établissement spécialisé (IME)

 

  1. Scolarisation en milieu ordinaire 

 

 

  • Scolarisation individuelle

Selon les situations, la scolarisation peut se dérouler soit avec des aménagements lorsque les besoins de l’élève l’exigent

Le recours à l’accompagnement humain pour une aide individuelle ou une aide mutualisée et à des matériels pédagogiques adaptés concourt à rendre possible l’accomplissement de la scolarité.

Texte de référence

Circulaire n°2016-117 du 8 août 2016

 

 

  • Scolarisation collective : Les ULIS

L’inclusion des élèves en situation de handicap, en fonction de leurs besoins, au sein des classes ordinaires y est renforcée, le dispositif venant en appui à cette scolarisation.

Dans les écoles élémentaires, les ULIS accueillent des élèves présentant un handicap et pouvant tirer profit d’une scolarisation en milieu scolaire ordinaire.  Les objectifs d’apprentissage envisagés pour les élèves bénéficiant de l’ULIS requièrent des modalités adaptées nécessitant des temps de regroupement dans une salle de classe réservée à cet usage.

Texte de référence

Circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015

 

  1. Scolarisation en établissement médico-social

 

Lorsque les circonstances l’exigent, l’élève en situation de handicap peut être orienté vers un établissement ou service médico-social. L’orientation vers un établissement médico-social permet de lui offrir une prise en charge scolaire, éducative et thérapeutique adaptée.

 

Il peut poursuivre alors sa scolarité dans une unité d’enseignement, conformément à son projet personnalisé de scolarisation. La scolarisation dans une unité d’enseignement relève d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées qui indique tant l’orientation vers l’établissement ou le service médico-social que le mode de scolarisation. L’orientation et la modalité de scolarisation sont inscrites dans le PPS.

 

L’UE constitue le dispositif de scolarisation des établissements ou services médico-sociaux (ESMS) pour les enfants ou adolescents qu’ils accueillent. Elle peut prendre différentes formes appelées de manière impropre “classes” de l’ESMS : un ou plusieurs groupes d’élèves scolarisés dans un ou plusieurs lieux identifiés, à temps complet ou partagé avec une scolarisation en classe ordinaire. En fonction des besoins des enfants ou adolescents qui y sont accueillis, l’unité d’enseignement peut être localisée pour tout ou partie au sein des établissements médico-sociaux ou des établissements scolaires (unité d’enseignement interne ou externe). L’unité d’enseignement bénéficie d’un ou plusieurs enseignants spécialisés.

 

Les établissements médico-sociaux dépendent du ministère chargé des affaires sociales et de la santé. Le ministère de l’éducation nationale, garantit la continuité pédagogique en affectant des enseignants au sein de ces unités d’enseignement (UE).

 

 

  • L’externalisation des unités d’enseignement dans les établissements scolaires

L’externalisation des unités d’enseignement (UE) dans les établissements scolaires se fait par transfert des unités actuellement localisées dans les établissements et services médico-sociaux. À chaque fois que cela est profitable aux élèves, les unités d’enseignement sont  implantées dans les établissements scolaires plutôt que dans les établissements médicaux-sociaux.

 

  • Enseignement à distance

Le Centre national d’enseignement à distance (Cned) assure le service public de l’enseignement à distance, notamment pour les élèves qui relèvent de l’instruction obligatoire. Il scolarise les élèves qui ne peuvent être scolarisés totalement ou partiellement dans un établissement scolaire en raison de leur handicap.

 

Pour les élèves en situation de handicap de 6 à 16 ans, le Cned propose un dispositif spécifique, notamment dans le cadre d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) qui comporte l’intervention possible, au domicile de l’élève, d’un enseignant répétiteur rémunéré par le Cned.

 

 

L’accompagnement

 

Les personnels chargés de l’accompagnement se voient confier des missions d’aide aux élèves en situation de handicap. Ainsi, sous le contrôle des enseignants, ils ont vocation à favoriser l’autonomie de l’élève, sans se substituer à lui, sauf lorsque c’est nécessaire.

Les activités des personnels chargés de l’aide humaine sont divisées en trois domaines qui regroupent les différentes formes d’aide apportées aux élèves en situation de handicap, sur tous les temps et lieux scolaires (dont les stages, les sorties et voyages scolaires). L’accompagnement des élèves a lieu dans :

  • les actes de la vie quotidienne
  • l’accès aux activités d’apprentissage (éducatives, culturelles, sportives, artistiques ou professionnelles)
  • les activités de la vie sociale et relationnelle

Leurs missions peuvent être divisées en trois catégories : l’aide humaine individuelle, l’aide humaine mutualisée et l’accompagnement collectif dans les unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS).

 

L’aide individuelle assurée par un personnel chargé de l’aide humaine

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut décider, après évaluation des besoins de l’élève en situation de handicap par l’équipe pluridisciplinaire, d’attribuer une aide humaine individuelle pour la scolarisation, selon une quotité horaire déterminée

 

L’aide mutualisée assurée par un personnel chargé de l’aide humaine mutualisée

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut décider, après évaluation des besoins de l’élève en situation de handicap par l’équipe pluridisciplinaire, d’attribuer une aide humaine mutualisée pour la scolarisation sans quotité horaire. Ses activités principales sont définies par la CDAPH. Cette aide permet d’offrir aux élèves qui ne nécessitent pas une attention soutenue et continue une aide souple, disponible à proximité immédiate, en fonction de leurs besoins.

 

 

 

 

Aménagement spécifiques

 

 

Matériels pédagogiques adaptés

La nécessité pour l’élève de disposer de ce matériel est appréciée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées qui notifie le besoin.

Le matériel à usage individuel est mis à disposition de l’élève dans le cadre d’une convention de prêt, qui concerne notamment des matériels informatiques adaptés (clavier braille, périphériques adaptés, logiciels spécifiques, etc.).

 

 

Aménagements des conditions de passation des épreuves des examens et concours

Des dispositions particulières sont prévues pour permettre aux élèves en situation de handicap de se présenter aux examens et concours organisés par l’éducation nationale dans des conditions aménagées : installation matérielle dans la salle d’examen, utilisation de machine ou de matériel technique ou informatique, secrétariat ou assistance (aide humaine), adaptation dans la présentation des sujets, temps de composition majorés.

Les candidats peuvent également être autorisés à conserver les notes obtenues, à étaler leurs épreuves sur plusieurs sessions et, selon le règlement propre à chaque examen, peuvent prétendre à l’adaptation ou la dispense d’épreuves.

 

 

L’apport du numérique pour mieux répondre aux besoins spécifiques des élèves

Le numérique offre des solutions personnalisées et efficaces aux besoins éducatifs particuliers des élèves en situation de handicap, leur permettant de suivre une scolarité proche de celle des élèves ordinaires. Il permet de progresser dans la prise en compte individualisée des besoins spécifiques des élèves et de mieux différencier les pratiques pédagogiques.

 

 

 

 

 

Faites vous accompagner ! 

 

L’association Léa vous aide à remplir votre dossier MDPH et répondre à toutes vos questions.

Une permanence téléphonique au 09 86 22 38 41 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 18h et les mercredi en plus de 19h à 22h (diététicienne). 

Pour vous aider dans vos démarches, n’hésitez pas aussi à contacter :

 

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